Déclaration sur la protection des données
1. Introduction
PROGRESS Lawyers Network s'engage à collecter et à traiter vos données personnelles de manière sûre, transparente et confidentielle. En particulier, nous voulons protéger les données de nos clients, fournisseurs, employés et autres contacts, entre autres, contre la perte, les fuites, les erreurs, l'accès non autorisé ou le traitement illégal.
Par le biais de la présente politique de protection des données, nous souhaitons vous informer sur la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel. Nous vous demandons de lire attentivement cette politique de protection des données, car elle contient des informations essentielles sur la manière dont vos données personnelles sont traitées et dans quel but.
En communiquant vos données personnelles, vous déclarez expressément avoir lu et accepté la présente politique de protection des données et le traitement lui-même.
2. Champ d'application
La présente politique de protection des données s'applique à tous les services que nous fournissons (ou qui nous sont fournis) et, d'une manière générale, à toutes les activités que nous menons.
3. Contrôleur
Pour Anvers : Progress Lawyers Network Antwerp, dont le siège social est établi à 2018 Antwerp, Lange Van Ruusbroecstraat 76-78 et dont le numéro d'entreprise est 0686.762.275, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour Bruxelles : Progress Lawyers Network Brussels, dont le siège social est situé à 1210 Haachtsesteenweg 55 et dont le numéro d'entreprise est 0686.843.538, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Lors de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la réglementation belge en matière de protection des données, ainsi que le Règlement général sur la protection des données ( » RGPD ») à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
4. Données personnelles
En fonction de vos activités et de votre relation avec notre cabinet, nous traitons les données personnelles suivantes : vos données d'identification personnelle ; numéro de dossier ; numéro de registre national dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre dossier ; données d'identification dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme restreignant l'usage de l'argent liquide ; données de solvabilité, d'assurance ; transactions financières ; numéro CBE, activités professionnelles ; accords et transactions ; licences ; données personnelles ; statut d'immigré ; mandats exercés ; plaintes, incidents ou accidents ; composition de la famille, mariage ou forme actuelle de cohabitation ; appartenance à des associations, organisations, groupes ou associations professionnelles ; données judiciaires relatives aux soupçons, condamnations et sentences, mesures judiciaires ou sanctions administratives ; emploi actuel ; données salariales dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement du dossier ; matériel visuel et audio nécessaire au traitement du dossier ou dans le cadre d'une formation ou d'un événement ; données de notre personnel comme expliqué dans notre politique distincte de protection des données pour les employés.
Nous vous rappelons que vous êtes responsable de toutes les données que vous nous fournissez et que nous nous fions à leur exactitude. Si vos données ne sont plus à jour, veuillez nous en informer par retour.
Vous n'êtes pas obligé de communiquer vos données personnelles, mais vous comprenez que la fourniture de certains services ou la coopération seront impossibles si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement.
5. Finalités du traitement et base juridique
5.1 Données relatives aux clients
Dans le cadre de nos services et activités, nous collectons et traitons les données à caractère personnel de nos clients, de leurs collaborateurs, de leurs employés, des personnes qu'ils ont désignées et d'autres contacts utiles. Nous traitons les données personnelles suivantes : données d'identification personnelle ; numéro de dossier ; numéro de registre national dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre dossier ; données d'identification financière ; données sur la solvabilité, l'assurance ; transactions financières ; activités professionnelles ; accords et règlements ; licences ; données personnelles ; statut d'immigrant ; mandats détenus ; plaintes, incidents ou accidents ; composition de la famille, mariage ou forme actuelle de cohabitation ; l'appartenance à des associations, organisations, groupements ou ordres professionnels ; les données judiciaires relatives aux suspicions, condamnations et sentences, mesures judiciaires ou sanctions administratives ; l'emploi actuel ; les données salariales dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement du dossier ; le matériel visuel et audio nécessaire au traitement du dossier ou dans le cadre d'une formation ou d'un événement.
Les finalités de ce traitement sont l'exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales ou l'utilisation sur les médias sociaux. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime. Pour les activités de marketing direct par courrier électronique (comme une lettre d'information ou une invitation à des événements), le consentement est toujours demandé et peut être retiré à tout moment.
5.2 Données des fournisseurs
Nous collectons et traitons les données personnelles de nos avocats et de nos associés indépendants, ainsi que de nos autres fournisseurs, de leur personnel, de leurs associés, des personnes qu'ils ont désignées et d'autres contacts utiles. Nous traitons les données personnelles suivantes : données d'identification personnelle, données d'identification financière, solvabilité, transactions financières, activités professionnelles, accords et règlements, numéro CBE. Nous traitons également des images ou du matériel audio de nos avocats/employés pour notre site web, les médias sociaux ou à des fins de marketing.
Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les fondements juridiques sont l'exécution de l'accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime. Pour les activités de marketing direct par courrier électronique (comme une lettre d'information ou une invitation à des événements), le consentement est toujours demandé et peut être retiré à tout moment.
5.3 Données relatives au personnel
Nous traitons les données à caractère personnel de nos employés dans le cadre de la gestion du personnel et de l'administration des salaires. Compte tenu de sa nature spécifique, ce traitement est réglementé de manière plus complète dans une politique distincte de protection des données des employés.
5.4 Données dans le cadre du traitement de nos dossiers
Dans le cadre du traitement de nos dossiers, nous traitons les données d'identification personnelle des contreparties et de leurs conseils, associations professionnelles ou représentants, ainsi que de toute autre personne éventuellement impliquée telle que les huissiers de justice, les notaires, les experts, les parties civiles, les administrateurs judiciaires, etc. Les fondements juridiques sont le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime ou, dans certains cas, l'exécution d'un contrat.
5.5 Autres données
Outre les données fournies ci-dessus, nous traitons également des données à caractère personnel concernant d'autres personnes, telles que de nouveaux clients/prospects potentiels, des confrères, des contacts utiles dans notre secteur, des contacts de réseau, d'anciens avocats/employés ou employés, des candidats à l'emploi, etc. Les finalités de ce traitement sont dans l'intérêt de nos opérations, du marketing direct et des relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou, dans certains cas, l'exécution d'un contrat.
6. Cookies ou techniques similaires
PROGRESS Lawuers Network n'utilise que des cookies techniques et fonctionnels, ainsi que des cookies analytiques qui ne portent pas atteinte à votre vie privée.
Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké sur votre ordinateur, tablette ou smartphone lors de votre première visite sur ce site web. Les cookies que nous utilisons sont nécessaires au fonctionnement technique du site web et à sa facilité d'utilisation. Ils garantissent que le site web fonctionne correctement et, par exemple, mémorisent vos préférences. Ils nous permettent également d'optimiser notre site web.
Vous pouvez refuser les cookies en paramétrant votre navigateur Internet de manière à ce qu'il ne stocke plus de cookies.
En outre, vous pouvez également supprimer toutes les informations précédemment stockées via les paramètres de votre navigateur.
7. Durée du traitement
Nous conserverons et traiterons les données à caractère personnel pendant la période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non contractuelle) que nous entretenons avec vous.
En tout état de cause, vos données seront supprimées de nos systèmes après une période de dix ans suivant la fin de l'accord, du dossier, de la coopération ou du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de conserver pendant une période plus longue sur la base d'une législation spécifique ou dans le cas d'un litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont encore nécessaires. Les données d'identification de nos anciens avocats/salariés peuvent être conservées au-delà de ces délais à des fins de réseautage ou de marketing, telles que des invitations à des événements organisés par le cabinet ou par d'anciens avocats, jusqu'au décès de l'avocat/salarié, à moins que l'avocat/salarié n'indique qu'il ne souhaite plus recevoir de telles invitations.
8. Droits
Conformément et en vertu de la législation belge sur la protection de la vie privée et des dispositions du règlement général sur la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès et de contrôle : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons à votre sujet et de savoir à quoi elles servent.
- Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification (correction) de vos données personnelles incorrectes, ainsi que de compléter les données personnelles incomplètes.
- Droit à l'effacement ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d'effacer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les circonstances et les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données. Nous pouvons refuser l'effacement ou la limitation des données à caractère personnel qui sont nécessaires au respect d'une obligation légale, à l'exécution du contrat ou à notre intérêt légitime, tant qu'elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de faire transférer les données à caractère personnel vous concernant, que vous nous avez fournies, à vous-même ou à une organisation que vous avez désignée.
- Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Toutefois, veuillez noter que vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données à caractère personnel qui nous sont nécessaires pour remplir une obligation légale, l'exécution du contrat ou notre intérêt légitime, et aussi longtemps que ces données sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit de retirer son consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur un consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement. Le traitement de ces données à caractère personnel ne se poursuivra alors que si nous disposons d'une autre base juridique pour le faire.
- Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel n'implique pas de profilage et que vous ne serez pas soumis à des décisions entièrement automatisées.
Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en contactant info@progresslaw.net, tél. 03 550 97 47.
Nous nous efforçons de traiter vos données personnelles de manière prudente et légitime, conformément à la réglementation applicable. Si, néanmoins, vous estimez que vos droits ont été violés et que vous ne trouvez pas d'écoute au sein de notre bureau pour vos préoccupations, vous êtes libre d'introduire une plainte auprès de :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 00 +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Vous pouvez également saisir un tribunal si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel vous cause un préjudice.
9. Transfert à des tiers
Certaines données personnelles collectées par nos soins seront communiquées et éventuellement traitées par nos avocats, ainsi qu'aux tribunaux et autres autorités publiques ou à des prestataires de services tiers, tels que notre fournisseur informatique, notre comptable, notre réviseur d'entreprises, le secrétariat social, les compagnies d'assurance, etc. En vertu de la législation anti-blanchiment, les données des clients, agents et bénéficiaires effectifs peuvent, dans certaines circonstances, être transmises au bâtonnier de l'ordre des avocats compétent.
Il est possible qu'un ou plusieurs des tiers susmentionnés soient situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »). Toutefois, les données à caractère personnel ne seront transférées qu'à des pays tiers offrant un niveau de protection adéquat.
Les employés, dirigeants et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés et les prestataires de services spécialisés désignés par eux doivent respecter le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel et ne peuvent utiliser ces données qu'aux fins dans le cadre desquelles elles ont été fournies.
En aucun cas, nous ne vendrons ou ne mettrons vos données personnelles à la disposition commerciale d'agences de marketing direct ou de prestataires de services similaires, sauf avec votre consentement préalable.
10. Mesures techniques et organisationnelles
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données personnelles selon un niveau de sécurité adéquat et pour les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé ou la notification par erreur à des tiers, ainsi que contre tout autre traitement non autorisé de ces données.
En aucun cas PROGRESS Lawyers Network ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation erronée ou illégale par un tiers des données à caractère personnel.
11. Accès des tiers
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous accordons l'accès à vos données personnelles à nos employés, avocats, associés et personnes désignées. Nous garantissons un niveau de protection similaire en imposant à ces employés, associés et personnes désignées des obligations contractuelles similaires à la présente politique de protection des données.
