Actualités
Dans un arrêt important, la Cour d’appel de Gand juge que l’entrepreneur principal, la direction des travaux chargée de la conception et du contrôle des travaux ainsi que le coordinateur en matière de sécurité et de santé sont responsables d’un accident du travail mortel sur un chantier de construction.
Droit social pénal
Accident du travail mortel : responsabilité de tous les intervenants
Après la Cour d'Appel de Liège en novembre dernier, c'est maintenant la Cour d'Appel d'Anvers qui condamne Delhaize pour avoir utilisé des requêtes unilatérales de manière abusive lors du conflit social débuté en mars 2023 dans un arrêt datant du 05.05.2026.
Droit social
Suite dans les affaires Delhaize
Ce 26 février 2026, la Cour constitutionnelle vient de suspendre, selon une procédure d’urgence, deux lois du gouvernement Arizona en matière de migration, qui violent gravement les droits fondamentaux des personnes concernées. Nos avocats représentaient les familles concernées devant la Cour Constitutionelle.
Droits fondamentaux
La Cour constitutionnelle suspend deux lois migratoires: un camouflet pour la politique migratoire de l'Arizona
Des demandeurs d’asile ayant occupé un bâtiment sont autorisés à envoyer leurs factures d’énergie à l’État belge. C’est ce qu’a décidé récemment le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant sur l’appel de l’État belge.
Droit de la migration
Politique de non-accueil de l'Etat belge
La Cour de cassation fixe une balise essentielle pour la protection du salaire contre toute modification unilatérale.
Droit du travail
L'employeur ne peut pas limiter unilatéralement un avantage accordé
La cour d’appel de Liège confirme que Delhaize ne pouvait pas introduire de requêtes unilatérales contre son personnel en grève.
Droits syndicaux
Suite dans les affaires Delhaize
