Les 10 droits fondamentaux de tout activiste

Défendre son opinion est un droit fondamental. Et il existe de nombreuses façons de le faire. Vous pouvez manifester, organiser un sit-in, porter une pancarte, distribuer un tract, lancer un slogan,...

Soyez conscient·e de vos droits en tant qu'activiste et défendez les choses qui vous semblent importantes.

1.

Votre droit à la liberté d'expression et d'association est inscrit dans la Constitution. Cela inclut le fait de distribuer des tracts, de manifester, de scander des slogans, etc. La Constitution est plus importante qu'un règlement de police, alors ne vous laissez pas intimider trop facilement.

2.

On ne mène jamais une campagne seul. Par conséquent, ne restez pas isolé·e et gardez les yeux et les oreilles ouverts. Protégez les personnes qui vous entourent et défendez également leurs droits. En cas de difficultés avec la police, les militant·es peuvent servir de témoins.

3.

La police en uniforme ou en civil ne peut contrôler votre identité que pour une raison légale, mais elle n'est pas obligée de vous communiquer cette raison. Vous pouvez bien sûr le demander. Vous êtes obligé·e de remettre votre carte d'identité, mais vous devez aussi la récupérer immédiatement. Défendre son opinion n'est pas un désordre et n'est pas punissable.

4.

Vous pouvez photographier ou filmer les actions de la police ou d'un huissier de justice uniquement si cela contribue au débat public. Vous ne violez pas la vie privée et le droit à l'image si vous rendez les visages méconnaissables lors de la publication. En revanche, il n'est pas normal que la police prenne des photos de vous lorsque vous faites campagne.

Certains agent·es portent une bodycam (caméra corporelle) qui leur permet de filmer des situations menaçantes. S'ils activent la bodycam, ils sont obligés de filmer toute l'intervention. Vous pouvez également vous-même leur demander de filmer l'intervention, par exemple si vous vous sentez menacé. L'utilisation de la caméra corporelle doit être mentionnée dans le procès verbal et les images sont conservées dans un registre.

5.

Les huissiers de justice sont des fonctionnaires qui ont certaines obligations légales. Par exemple, ils font des constatations qui peuvent être utilisées comme preuves dans une affaire judiciaire ou vous notifient officiellement une décision de justice. Pendant une action, il est préférable d'éviter tout contact avec un huissier. Donnez le moins d'informations possible. Vous pouvez refuser de donner votre nom à un huissier.

6.

Une arrestation administrative ne peut durer plus de 12 heures et s'applique lorsque vous n'êtes pas accusé d'un délit. Si vous êtes soupçonné d'un délit, vous risquez une arrestation judiciaire qui peut durer jusqu'à 48 heures.

Si la police vous arrête, vous devez signer un registre à l'entrée et à la sortie. Lisez le registre et faites-le modifier si quelque chose n'est pas correct. Ne le signez pas tant que tout n'est pas correct.

7.

La police peut vous fouiller ainsi que vos affaires lors de votre arrestation si elle estime que l'ordre public est menacé ou que vous êtes en possession d'un objet dangereux. Elle ne peut procéder à une fouille à nu que sur instructions très précises et certainement pas dans la rue.

8. 

Tout ce que vous direz lors d'un interrogatoire par la police, par exemple même lorsque vous êtes dans le véhicule, pourra être utilisé contre vous et contre d'autres personnes. Vous avez le droit absolu de garder le silence et personne ne peut vous obliger à faire des déclarations ou à signer quoi que ce soit. Il est conseillé de garder le silence tant que vous n'avez pas pu parler avec un·e avocat·e.

9.

Lors d'une arrestation administrative, vous ne pouvez pas être interrogé·e et vous n'avez pas le droit à un·e avocat·e. Lors d'un interrogatoire dans le cadre d'une arrestation judiciaire, vous avez ce droit. Toutefois, vous devez le faire à vos frais, sauf si vous avez droit à l'assistance juridique.

10.

Les villes et les municipalités imposent parfois des sanctions administratives communales (SAC) à la suite d'une manifestation. Vous pouvez vous contestez une proposition de SAC auprès de la agent sanctionnateur dans les 15 jours. Dans ce cadre vous pouvez faire référence à vos droits fondamentaux. Vous pouvez également demander à présenter votre défense oralement. Si nécessaire, demandez l'aide d'un·e avocat·e.

La décision finale interviendra au plus tard dans les six mois suivant l'établissement des faits. Si la SAC est finalement imposée, vous disposez d'un mois pour faire appel auprès du tribunal de police. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un·e avocat·e.

Défendez vos droits et manifestez !
 

La loi vous protège en tant que militant·e.

Vous trouverez vos droits entre autres dans :

La Constitution :

        article 19 : liberté d'expression
        article 26 : liberté de réunion
        article 27 : liberté d'association

La Convention européenne des droits de l'homme

        article 10 : liberté d'expression
        article 11 : liberté d'association

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