Suite dans les affaires Delhaize
La cour d’appel de Liège confirme que Delhaize ne pouvait pas introduire de requêtes unilatérales contre son personnel en grève.
Droits syndicaux
Petit rappel : en mars 2023, la direction de Delhaize-Ahold a annoncé que les 128 magasins exploités en propre seraient tous cédés à des indépendants, ou « franchisés ».
Cette annonce a donné lieu à un mouvement de grève spontané et sans précédent dans tout le pays. La direction a refusé tout dialogue ainsi que de revoir son projet. Elle est passée immédiatement à l’offensive en utilisant tous les moyens possibles pour briser les grèves, notamment en ayant recours aux tribunaux par le biais de procédures sur requête unilatérale. Ces procédures sont depuis longtemps utilisées par des employeurs pour tenter de casser des mouvements de grève. La direction de Delhaize en a toutefois fait un usage particulièrement intensif : quasiment chaque semaine, et dans la quasi-totalité des juridictions – Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Mons et Luxembourg – une nouvelle requête unilatérale était déposée.
Les travailleurs, soutenus par leurs organisations syndicales et notre avocate Hind Riad, ont interjeté appel contre le recours à ces requêtes unilatérales. À Liège, le juge de première instance avait donné raison aux syndicats par un jugement du 27 juin 2023.
Des années plus tard, après que Delhaize eut interjeté appel contre ce jugement, les juges de la cour d’appel de Liège donnent à nouveau raison aux travailleurs et à leurs syndicats.
La cour constate que Delhaize a abusé de la procédure : il n’existait aucun motif justifiant l’introduction d’une requête unilatérale, dès lors que les travailleurs entendaient uniquement exercer leur droit fondamental de cesser le travail. La cour relève en outre que si la direction de Delhaize estimait malgré tout qu’il existait un risque de violence, elle aurait pu introduire une procédure contradictoire.
Le fait que l’arrêt soit rendu deux ans après les grèves peut légitimement susciter des interrogations. Mais c’est notamment grâce à ce type de décisions judiciaires claires et importantes que d’autres employeurs y réfléchiront à deux fois avant de recourir à des requêtes unilatérales pour tenter de briser des mouvements de grève.
Pour plus d'informations, lisez l'arrêt ici.
