Règles flamandes en matière de protection sociale
Il y a un an et demi, le gouvernement flamand a décidé de renforcer les règles de la protection sociale flamande. 19 organisations de la société civile se sont regroupées sous la bannière « Iedereen beschermd (Tout le monde est protégé) » et ont saisi la Cour constitutionnelle. Le gouvernement flamand est mis à mal par la Cour constitutionnelle aujourd'hui. La Cour a constaté une détérioration significative du droit à la sécurité sociale.
Les personnes malades peuvent compter sur la sécurité sociale fédérale en Belgique, notamment pour le remboursement de frais médicaux et de médicaments. Les personnes qui ont besoin de soins supplémentaires peuvent compter sur la protection sociale flamande. Il ou elle reçoit alors un « zorgbudget (budget pour soins) ». Celui-ci est financé par une prime annuelle de soins payé par chaque habitant en Flandre via la mutualité.
« Les nouvelles règles étaient particulièrement sévères pour les nouveaux arrivants. Toute personne résidant légalement dans le pays paie la prime de soins de santé dès le premier jour », explique Leen Van den Bulck, coordinatrice du projet de protection sociale de l’association SAAMO d'Anvers et porte-parole de la coalition « Tout le monde est protégé ». « Mais pour avoir droit à un budget de soins, il faut désormais démontrer avoir un permis de résidence de dix ans ainsi qu'un certificat d'intégration. Pour une correction sociale de la prime de soins, il faut résider dans le pays depuis cinq ans. »
La Cour a annulé aujourd'hui ces conditions supplémentaires au motif qu'elles réduisent considérablement le droit à la sécurité sociale et ce, sans justification raisonnable.*
En outre, une taxe de dépôt de dossier a été introduite pour toute personne souhaitant contester une décision relative au budget des soins de santé. « Vous devez payer 75 euros, alors que rien n'indique que la procédure est utilisée de manière abusive », a déclaré Lies Michielsen de Progress Lawyers Network, avocate de la coalition « Tout le monde est protégé ».
Selon la Cour, la réglementation relative à la taxe sur les dossiers est discriminatoire et le gouvernement flamand doit modifier les règles en la matière.*
« Nous nous réjouissons de l'arrêt de la Cour. La sécurité sociale est un droit fondamental pour tous. Nous constatons que ce principe est de plus en plus mis à mal, c'est pourquoi nous sommes particulièrement satisfaits de ce résultat », a déclaré Leen Van den Bulck. « Tout le monde peut avoir un contretemps, mais nous nous aidons alors les un.e.s les autres. Cela devrait être le point de départ pour chacun d'entre nous, comme prévu dans la Constitution », conclut Van den Bulck.
