La société civile exige l'arrêt des négociations entre la SNCB et CAF
Intal Globalize Solidarity, Vrede vzw, 11.11.11 et Al Haq Europe interviennent dans une procédure devant le Conseil d'État contre l'attribution d'un contrat de trois milliard d'euros par la SNCB au constructeur ferroviaire hispano-basque CAF. CAF est impliqué dans l'extension du réseau de tramway de Jérusalem qui relie les colonies israéliennes illégales au territoire israélien. Ce faisant, l'entreprise contribue directement à une politique qualifiée au niveau international d’annexion et d’occupation..
Le 23 juillet 2025, la société ferroviaire publique belge SNCB a désigné l'entreprise espagnole CAF comme soumissionnaire préférentiel pour la construction de 600 nouveaux trains, pour une valeur de plus de trois milliards d'euros.
CAF est toutefois directement impliquée dans le projet Jerusalem Light Rail (JLR), un réseau de tramway reliant les colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Ouest. Selon des experts en droit international, ce réseau joue un rôle clé dans les crimes de guerre et l'expansion de la politique de colonisation du territoire palestinien.
Début juillet 2025, la rapporteuse spéciale des Nations unies Francesca Albanese a explicitement mentionné la CAF dans un rapport sur les entreprises qui profitent de l'économie et de la politique d'occupation, d'apartheid et désormais aussi de génocide d'Israël. Selon elle, CAF contribue explicitement à la construction de routes et de transports publics qui permettent l'expansion des colonies illégales et les relient à Israël, tandis que les Palestiniens sont systématiquement exclus et ségrégués.
Deux autres entreprises ont contesté la décision de la SNCB de poursuivre les négociations exclusivement avec CAF devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative de Belgique. Elles demandent la suspension de cette décision. Intal Globalize Solidarity, Vrede, 11.11.11 et Al Haq Europe interviennent dans cette procédure, représentées par Progress Lawyers Network, afin de faire valoir des arguments importants en matière de droits humains et de droit international.
La SNCB a ignoré les avertissements précédents
Le 23 juillet, le conseil d'administration de la SNCB a confirmé son choix en faveur de CAF, malgré les avertissements antérieurs des organisations de défense des droits humains et malgré un arrêt du Conseil d'État suspendant une décision d'attribution antérieure.
Avant que la décision ne soit prise, 100 universitaires, en collaboration avec les ONG, ont averti la SNCB et le ministre des Transports que CAF violait les droits humains et que la société ferroviaire belge ne pouvait pas poursuivre cette désignation.
« La SNCB sait très bien que CAF est directement impliquée dans des violations flagrantes du droit international», déclare Ansje Vanbeselaere, présidente d'Intal Globalize Solidarity. « Nous avons fourni à la direction de nombreux rapports qui documentent l'implication de CAF dans le déplacement forcé de Palestiniens et dans l'ouverture de colonies illégales. Il s'agit là de crimes de guerre. Pourtant, on met cela de côté et on se contente de demander une déclaration à CAF elle-même. Cette attitude est tout à fait hypocrite. »
La SNCB ignore cet argument et se fie uniquement à la promesse de CAF de respecter les droits humains.
Responsabilité juridique et morale
Les organisations affirment que la SNCB, en tant qu'entreprise publique, est tenue d'aligner ses appels d'offres sur le respect du droit international et des droits humains.
« Il est inacceptable qu'une institution publique belge confie des fonds publics à une entreprise impliquée dans des crimes de guerre», déclare Willem Staes de 11.11.11. « Nous demandons non seulement l'exclusion de CAF dans ce dossier, mais aussi que la SNCB adapte ses critères de sélection afin que les droits humains fondamentaux constituent désormais un critère d'évaluation contraignant dans les futurs appels d'offres. »
Exigences
La coalition demande la suspension de la décision du 23 juillet 2025. Elle fait valoir que les agissements de CAF constituent une faute professionnelle grave, sur la base de laquelle l'entreprise doit être exclue du marché public. Malgré des rapports détaillés sur le rôle de CAF dans les territoires palestiniens occupés, la SNCB n'a pas mené d'enquête à ce sujet avant de prendre la décision de désigner CAF comme soumissionnaire préférentiel. Cela est déraisonnable et négligent.
En tant qu'entreprise publique, la SNCB a en outre l'obligation de respecter le droit international. La Cour internationale de justice a récemment réaffirmé que les États doivent s'abstenir de tout acte qui soutient la présence illégale d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. Les obligations internationales de la Belgique s'appliquent également dans le cadre des marchés publics. En attribuant un contrat de plusieurs milliards à CAF, la SNCB va à l'encontre de ces obligations.
La coalition est soutenue par la rapporteuse des Nations unies Francesca Albanese : « Afin de se conformer à ses obligations légales en vertu du droit international, la SNCB devrait envisager d'exclure CAF de sa procédure d'appel d'offres public. » Elle a envoyé un courrier à la SNCB, au ministre de tutelle Jean-Luc Crucke (Les Engagés) et au ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot (Les Engagés).
Vous souhaitez soutenir cette importante action en justice ? Vous trouverez ci-dessous un lien vers la campagne de financement participatif. Vous souhaitez assister aux plaidoiries ? L'affaire sera traitée le 2 septembre à 10 heures devant le Conseil d'État et est publique.
