Grèves chez Delhaize
Le tribunal de première instance de Gand interdit la procédure sur requête unilatérale lors de grèves chez Delhaize.
Droits syndicaux
Depuis trois mois, Delhaize s'attaque au droit de grève de son personnel. Par des procédures unilatérales devant les tribunaux du pays, elle a obtenu l'interdiction des piquets de grève dans plusieurs régions.
Un juge vient enfin d'y mettre un terme. Le président du tribunal de première instance de Gand a décidé aujourd'hui que Delhaize ne peut pas demander l'interdiction des piquets de grève dans la région par requête unilatérale. Delhaize ne subit pas de préjudice économique grave justifiant une limitation unilatérale du droit de grève. En cela, elle suit les critiques du Comité européen des droits sociaux, qui avait déjà condamné la Belgique pour avoir utilisé la procédure unilatérale.
Le même juge avait au départ imposé l'interdiction sur requête unilatérale, mais il revient sur cette décision après nous avoir entendu. Il s'agit d'un précédent important. Pour les juges d'autres régions également. Un résultat atteinte grâce à la persévérance de nos clients, ACV Puls Vakbond, ACV Voeding en Diensten, ACV-Confederatie, CNE, et de tout le personnel de Delhaize.
