La Cour constitutionnelle suspend deux lois migratoires: un camouflet pour la politique migratoire de l'Arizona

La première loi est une loi relative au regroupement familial.

Cette réforme rend le regroupement familial pratiquement impossible pour de nombreuses familles, avec de graves conséquences pour les enfants.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire étaient particulièrement touchés. Pour rappel, il s’agit de personnes ayant fui des situations de guerre et qui reçoivent une protection en Belgique en raison de ce que la loi qualifie de « violence aveugle » dans leur pays.

Monsieur M.S. ayant fui la guerre au Yemen a obtenu cette protection en octobre 2025. La nouvelle loi empêchait son épouse et son enfant d’un an de le rejoindre en Belgique, car la loi introduisait un délai d’attente de deux ans et un seuil de revenus difficile à atteindre pour un primo-arrivant : 2.369,52 € net par mois, majorés de 10 % par membre de famille supplémentaire. Cette famille avait donc saisi la Cour constitutionnelle pour demander la suspension de la loi.

« J’ai dû fuir le Yemen avant la naissance de mon bébé. J’espère enfin pouvoir le prendre dans mes bras. Tous les jours j’ai peur qu’il leur arrive quelque chose », explique Monsieur M.S, qui se réjouit de cet arrêt, qui va permettre à sa famille d’obtenir un visa pour le rejoindre.

La Cour souligne les possibles discriminations entrainées par la législation, et se base notamment sur l’avis très critique du Conseil d’État sur cette réforme. La Cour constitutionnelle indique notamment que la prolongation de la séparation de la famille requérante en raison de cette réforme « risque d’avoir des conséquences graves et irréparables », notamment en raison du fait que le bébé de Monsieur M.S., « âgée de douze mois au moment du présent arrêt, est à un âge sensible pour son développement, de sorte que la situation actuelle, si elle devait se prolonger, risquerait de porter gravement atteinte à la relation future de cet enfant avec son père ». Elle a également eu égard au fait que l’épouse et la fille de Monsieur M.S. « sont restées dans un pays en grave crise humanitaire, où le regroupement est impossible ».

La Cour souligne également le droit fondamental à vivre en famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, menacés par la réforme.

Il est heureux que le droit au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire soit maintenu par la Cour constitutionnelle, en attendant une décision sur le fond. La Cour maintient ainsi une des seules voies légales de migration existantes, permettant à ces membres de la famille d’échapper à la  violence des routes migratoires irrégulières.

La deuxième loi suspendue est une loi relative à l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile.

Cette loi visait, en gros, à exclure certaines personnes du « filet de sécurité » minimal que constitue le droit à l’accueil, de sorte que de nombreuses personnes, dont des familles avec enfants mineurs, se sont retrouvées à la rue, sans aucune possibilité ni d’être hébergées pendant la durée de l’examen de leur demande d’asile, ni, à tout le moins, d’être aidées en-dehors d’un centre d’accueil.

Ainsi, une des familles requérantes à cette procédure, la famille B., compte deux très jeunes enfants, âgés d’un et de trois ans. Elle a passé plusieurs semaines en rue en Belgique, sans accès à un logement, à l’école pour les enfants, à un quelconque accompagnement social ou juridique, au motif qu’elle bénéficiait d’un statut de protection en Grèce. Pourtant, cette protection en Grèce n’est pas du tout effective : ainsi, la famille B. a dû y vivre dans des parcs, d’où elle était constamment délogée par la police, sans possibilité de travailler ou de bénéficier d’aides sociales. Ils devaient se laver à l’eau de mer et se nourrissaient essentiellement de biscuits, ce qui a entraîné une malnutrition des enfants. Mme B., qui a connu des complications suite à son deuxième accouchement, n’a pas eu accès à des soins médicaux. Elle expose que ses enfants souffrent de troubles du sommeil : « Ils se réveillent toutes les nuits, ils font très souvent des cauchemars, ils ont été trop souvent réveillés et bousculés dans leur sommeil depuis qu’ils sont nés ».

La Cour a retoqué la loi sur ce point, en considérant « qu’en supprimant la possibilité pour les autorités de fournir l’aide matérielle à laquelle les demandeurs de protection internationale ont droit sous une autre forme que l’aide en nature dans les centres d’accueil », la réforme viole de nombreux droits fondamentaux de ces personnes, dont le droit à la dignité humaine et le droit à la vie privée et familiale. De même, elle constitue  « un recul dans la protection du droit des demandeurs de protection internationale », que le gouvernement n’a pas « raisonnablement justifié ».

La Cour constitutionnelle, gardienne du respect de la Constitution, vient donc rappeler que toute réforme législative doit s’opérer dans le respect des droits fondamentaux. Dans un monde où les remises en question des fondements de nos démocraties se multiplient, il faut s’en féliciter.