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Ce 26 février 2026, la Cour constitutionnelle vient de suspendre, selon une procédure d’urgence, deux lois du gouvernement Arizona en matière de migration, qui violent gravement les droits fondamentaux des personnes concernées. Nos avocats représentaient les familles concernées devant la Cour Constitutionelle.
Droits fondamentaux
La Cour constitutionnelle suspend deux lois migratoires: un camouflet pour la politique migratoire de l'Arizona
Des demandeurs d’asile ayant occupé un bâtiment sont autorisés à envoyer leurs factures d’énergie à l’État belge. C’est ce qu’a décidé récemment le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant sur l’appel de l’État belge.
Droit de la migration
Politique de non-accueil de l'Etat belge
La Cour de cassation fixe une balise essentielle pour la protection du salaire contre toute modification unilatérale.
Droit du travail
L'employeur ne peut pas limiter unilatéralement un avantage accordé
La cour d’appel de Liège confirme que Delhaize ne pouvait pas introduire de requêtes unilatérales contre son personnel en grève.
Droits syndicaux
Suite dans les affaires Delhaize
Quatre ONG et un rapporteur spécial des Nations unies exigent que la SNCB mette fin aux négociations pour un contrat de plusieurs milliards avec une entreprise active dans les colonies israéliennes.
Droits humains, droit administratif, droit international
La société civile exige l'arrêt des négociations entre la SNCB et CAF
Le juge des référés donne raison aux quatre ONG sur toute la ligne. Pas de transit d'armes vers Israël via le port d'Anvers.
Droit pénal
Des ONG appliquent pour la première fois un embargo effectif sur les armes à destination d'Israël
